Conditions générales d’utilisation du site DECONSEIL
 
 
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site deconseil.com (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société SAS DECONSEIL, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU. En cochant la case consacrée aux CGU, l’utilisateur reconnaît en cette action « la même valeur qu’une signature manuscrite et qu’il bénéficie de la capacité juridique pour le faire ».
 
Article 2 : Mentions Légales
L’édition du site deconseil.com est assurée par la société DECONSEIL SAS au RCS de Paris sous le numéro 850 910 118, au capital du montant de 1000 euros dont le siège social est situé au 17 Rue de la Huchette, 75005 Paris, France.
Le directeur de la publication est madame KETTERING Joyce
Contact : contact@deconseil.com
Coordonnées de l’hébergeur : GOOGLE
 
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objectif de définir les différents termes essentiels du contrat : 
·      Site : Désigne le site deconseil.com
·      Éditeur : Ce terme désigne la société DECONSEIL 
·      Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site
·      Comparateur : C’est l’application fournie par l’Éditeur permettant de comparer les offres d’électricité et de gaz des fournisseurs d’énergie partenaire proposé par le site
·      Fournisseur : Représente les entreprises partenaires de DECONSEIL qui commercialisent l’énergie électrique ou le gaz auprès des clients.
·      Formulaire : Désigne le document officiel de « demande d’information en ligne » que l’utilisateur doit impérativement compléter et transmettre à DECONSEIL pour bénéficier des services proposés.
 
 Article 4 : Accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
·      Connaître les options tarifaires et analyser sa consommation électrique ;
·      Obtenir un bilan énergétique ; 
·      Pouvoir estimer sa consommation d’énergie ;
·      Être informé des récents tarifs et conditions générales des principaux fournisseurs d’électricités et de gaz qui offres leurs services d’énergie en France métropolitaine ;
·      Comparer les offres fournisseurs pour les clients particuliers (TTC) et de constater le cas échéant l’économie et le surcoût annuel en euro réalisé en fonction de la grille proposée par le fournisseur ;
·      Comparer les offres fournisseurs pour les clients professionnels (HT) et de constater le cas échéant l’économie et le surcoût annuel en euro réalisé en fonction de la grille proposée par le fournisseur ; 
·      Pouvoir accéder à un formulaire en ligne afin de souscrire à une offre d’électricité et de gaz ; 
·      Pouvoir accéder au site internet du Fournisseur dont vous avez choisi et sélectionné l’offre ; 
·      Obtenir toutes les informations nécessaires dans le choix d’une offre d’énergie adaptée à ses besoins ; 
·      Avoir la possibilité de consulter des articles contenant diverses informations sur l’énergie et les domaines en rapport avec ce thème.
 
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
 
Selon le cas :
 
Le site met tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
 
Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de deconseil.com.
 
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne pas réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
 
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@deconseil.com
 
Article 5 : Rémunération
 
Le site deconseil.com est édité par la société DECONSEIL, dont le capital est intégralement détenu par des personnes morales et physiques n’ayant aucun lien avec les sociétés référencées sur le site deconseil.com.
 
La rémunération que perçoit la société DECONSEIL est une rémunération intermédiaire (affiliation ou apporteur d’affaires) qui est prise sur la marge du fournisseur de service. L’Éditeur est rémunéré par les fournisseurs d’énergie partenaire dans le cadre d’un contrat de prestation signé par les deux parties.
 
L’Utilisateur ne paye rien des services du site car cette rémunération est supportée par le fournisseur d’énergie.
 
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. A l’exception des marques, logos et contenus appartenant aux sociétés auteurs en partenariat avec le site et DECONSEIL.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Dans le cas contraire, tout recourt en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment ou à n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, contacter : contact@deconseil.com
 
Article 7 : Données personnelles
 
Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :
a)   Les informations que vous nous transmettez directement
• Votre nom, prénom, nom de la société, adresse, numéro téléphone, email ;
• Votre point de livraison, numéro de compteur, facture d’énergie et photo du compteur.
 
b)   Les Données que nous collectons automatiquement
• Le type de navigateur Internet que vous utilisez ;
• Le type de système et dispositif d'exploitation que vous utilisez pour accéder au Site ; 
• Le nom de domaine de votre fournisseur de services Internet ; 
• La page Internet dont vous provenez ; 
• Votre pays de résidence et votre langue ;
• Les pages et options que vous visitez et auxquelles vous accédez sur notre Site ;
• L’heure à laquelle la visite a été effectuée.
 
c)   Les Données que nous collectons auprès de tiers
• Les consommations historiques, les puissances max d’utilisation historiques et les coupes de charge historiques en lié de votre point de livraison ;
• La puissance soutirage et la puissance souscrit, l’option tarifaire, l’heure creuse, en lié de votre point de livraison ; 
• L’adresse d’installation de compteur en lié de votre point de livraison.
 
d)   Destinataires
En cas de demande de souscrire un fournisseur sur notre site, nous allons utiliser vos données au fournisseur d’énergie de votre choix pour finaliser la souscription.
Nous sommes susceptibles de partager des Données vous concernant avec des entités de notre groupe dans le cadre prévu par la présente Politique. Ce traitement repose sur Notre intérêt légitime en sa qualité de responsable de traitement.
Nous travaillons collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données, et notamment avec :
· Les sous-traitants auxquels Nous recourons en matière de prestations techniques, démarchage téléphonique, ou encore les fournisseurs de solutions analytiques (tel que Google) ;
Nous ne partageons vos Données avec les tiers mentionnés ci-dessus que dans les cas suivants :
Lorsque nous faisons appel à un partenaire ou un prestataire tiers afin de vous fournir nos services ou pour les améliorer (par exemple, pour résoudre un problème que vous nous auriez signalé).
 
Article 8 : Durée de conservation des données
 
La durée des données de l’Utilisateur est stockée 1 an chez l’hébergeur du site deconseil.com. Au-delà de cette durée, les données seront rendues anonyme et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation commerciale ou de quelques autres natures que ce soit.
 
Article 9 : Les conditions d’utilisations
 
L’Utilisateur reconnaît la validité des offres proposés par les fournisseurs partenaires directement ou à travers leurs représentants. L’Utilisateur doit garantir de l’exactitude et de la validité des informations qu’il a transmis. Dans le cas contraire, les informations erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat avec le site et ses fournisseurs. 
 
Les offres et services proposées par le Site sont soumisses à des conditions. L’Utilisateur s’engage à bien prendre connaissance des CGU et des informations qu’il a transmis avant la signature définitive du contrat. Dans, le cas contraire l’utilisateur prend entièrement la responsabilité de ses actes à cet égard.
 
L’Utilisateur reconnait que les services du Site lui permet d’accéder à des offres qui correspond à son profil et le décharge de certains tâche administrative auprès du fournisseur ou de son représentant.
L’Utilisateur admet que le Site lui fournit des informations factuelles sur les offres. L’Utilisateur reconnaît de ce fait que les informations fournis peuvent donc être limitées et incomplètes de par la nature même de l’outil et de la technologie utilisée. 
 
L’Utilisateur admet la nécessité d’avoir pris connaissance des CGU afin de bénéficier des offres. L’Utilisateur prend donc l’entière responsabilité à cet égard.
 
L’Utilisateur reconnait que les services proposés par le Site à pour objet de restituer ou compléter des informations factuelles. En raison de l’outil et canal utilisé (Internet), le Site n’a pas pour objet de fournir des prestations de conseil. L’Utilisateur est donc responsable de ses choix. Par ailleurs, l’Utilisateur décharge le Site de tout devoir de conseil dans le choix.
 
L’Utilisateur admet que le service du Site a pour but de le faciliter dans la rechercher de l’offre convenant à ses besoins. Cependant les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour le partenaire ou pour le « Site ». En conséquence, l’Utilisateur prend donc entière responsabilité de ses choix et décharge le Site ainsi que les Fournisseurs proposant l’offre de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les prix ou le service décrit par le service du « Site ». 
 
L’utilisateur accepte et admet avoir pris connaissance des RGU de l’offre auquel il souscrit, se sont les seuls documents engageant la responsabilité du partenaire et du « Site ». L’utilisateur reconnaît également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l’entretien avec le téléconseiller l’exactitude des informations et données enregistrées par le Fournisseur.