Qu’est-ce que le médiateur de l’énergie ?

Lors de la conclusion d’un contrat, on peut avoir deux cas, le premier étant une bonne conclusion du contrat dans les normes pour les deux parties qui sont satisfait. Et l’autre étant une insatisfaction d’une des parties. Mais alors, comment régler un tel désaccord et surtout dans le secteur de l’énergie qui semble être si complexe ? À qui peut-on faire appel pour trancher sur les décisions ? DECONSEIL va tenter de tout vous expliquer sur cette autorité administrative qu’on nomme « Médiateur national de l’énergie » chargé de régler les litiges dans le secteur de l’énergie.

Qui est le médiateur de l’énergie ?

Le Médiateur national de l’énergie est une autorité administrative française indépendante créée en décembre 2006. Son objectif est d’émettre des recommandations aux consommateurs en cas de litige avec leurs fournisseurs ou avec les distributeurs d’énergie. Plus généralement, il leur fournit des informations sur leurs droits.

Quelles sont ses missions ?

Recommander des solutions aux litiges tel est la fonction première du médiateur national de l’énergie. Il a pour rôle d’aider les consommateurs à résoudre leurs litiges concernant un contrat avec une société d’énergie. Le médiateur va après l’analyse du dossier proposer une solution pour résoudre le litige.
Sa seconde mission consiste à informer les consommateurs notamment sur leurs démarches et leurs droits dans ce secteur. Il gère le dispositif d’information Energie-info. 

Qui fait appel au médiateur et dans quel cas ?

Consommateur particulier, professionnel ou non-professionnels (associations, syndicats de copropriétaire…), peuvent faire appel gratuitement, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant au service du médiateur national de l’énergie afin de trouver une solution au différend qui l’oppose à une entreprise concernée du secteur de l’énergie.

Un consommateur peut faire appel au service du médiateur pour des litiges liés à l’exécution d’un contrat avec un fournisseur d’énergie ou un distributeur d’énergie.

Le médiateur peut traiter des litiges comme : 

• Contestation de redressement de consommation suite à une panne du compteur.

• Les réclamations concernant une facture adressée à un fournisseur sans réponse retour.

• Problème d’obtention de raccordement au réseau du domicile neuve.

Cependant, il n’intervient pas pour les litiges liés aux mauvaises pratiques commerciales ou liés à la production d’électricité. Même s’il n’intervient pas, il a la possibilité d’informer, conseiller et orienter le consommateur dans ses démarches.

Quand fait-on appel ?

Il est possible de faire appel au médiateur de l’énergie en cas de litige non résolu dans un délai compris entre 2 mois et 1 an après une réclamation écrite de l’opérateur. Cette prérogative peut parvenir par courrier simple, par courrier électronique.

Pour saisir le médiateur :

•  par courrier avoir téléchargé et rempli le formulaire adéquat, à envoyer – sans l’affranchir – à l’adresse suivante :

Médiateur national de l’énergie
Libre Réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09 

• ou directement en ligne sur la plateforme SOLLEN.

Suite à la réception du dossier, on procédera à l’analyse et examen de la situation pour les deux parties. Ainsi, le médiateur proposera une solution de médiation pour résoudre le litige.