TRÊVE HIVERNALE 2020 : DATES ET DROITS POUR LES MÉNAGES

Chaque année, pendant les périodes de froid, la trêve hivernale est instaurée pour protéger les consommateurs defaillant. Mise en place pour lutter contre la pauvreté, elle dure 5 mois, mais il n’en était pas toujours ainsi.

Bref historique

« Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à 3 heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée. […] ».

C’était le 1er février 1954. L’hiver était rude, les cours d’eau gelaient. À Paris, il faisait -13 °C, -30° C en Alsace. Les hôpitaux et les asiles de nuit sont bondés. Des sans-abris meurent dans les rues de France. Et un inconnu, lance sur les antennes du Radio-Luxembourg, l’actuelle RTL, son fameux appel à la solidarité, le prêtre Henri Grouès, l’Abbé Pierre. Cette « insurrection de bonté », va beaucoup changer la vie de nombreux Français, les nécessiteux. À l’époque, les lois autorisent les expulsions en toute saison.

Dès le 4 février 1954, 10 milliards de francs seront affectés à la construction de 12 000 logements de première nécessité et votés par le Parlement.

Et en 1956, une loi, la loi du 3 décembre 1956, va instaurer la suspension des mesures d’expulsion « de certains occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel », entre le 1er décembre et le 15 mars de l’année 1957.

Depuis 1990, une loi précise le début de la trêve, le 1er novembre de chaque année et en 2013, une autre loi en limite sa durée, telle que nous la connaissons aujourd’hui. Elle prend fin le 31 mars. Des dates qui seront reconduites chaque année.

En 2020, suite à la pandémie de coronavirus qui a rendu plus précaire, la situation financière de beaucoup de gens, des millions de personnes ont basculées sous le seuil de pauvreté, la fin de la trêve a été reporté par deux fois, pour finalement se terminer le 10 juillet 2020.

La trêve hivernale 2020-2021

Comme chaque année, elle a commencé le 1er novembre, et sauf autres dispositions prises par le gouvernement face à la deuxième vague du coronavirus, elle doit normalement se terminer le 31 mars 2021.

Les retombées de la trêve hivernale

Pour les logements locatifs

Mise en place pour lutter contre la pauvreté, pendant les mois les plus froids de l’année, la trêve hivernale protège les familles des expulsions locatives même en cas de retard de paiement ou loyers impayés

Selon l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il n’est pas autorisé à un bailleur de procéder à une expulsion locative durant la période de trêve hivernale. Et ce, même si des retards de paiement ou loyers impayés sont avérés.

Par contre, en cas de vente du logement, de sa reprise ou pour des motifs « légitimes et sérieux », comme la dégradation sévère de l’état du logement, et au plus tard six mois avant la fin du bail ou trois mois pour une location meublée, le bailleur peut délivrer un congé à son locataire.

Toutefois, pour déloger un locataire indélicat, il a le droit d’initier ou de poursuivre des démarches afin d’obtenir un jugement d’expulsion exécutable à la fin de la trêve, c’est-à-dire au lendemain de la fin de la trêve, le 1er avril.

Autre exception : les squatteurs.

D’après un article de la loi Elan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, ceux qui occupent un lieu, sans droit ni titre de domicile, ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Ils peuvent être expulsés même entre le 1er novembre et le 31 mars.

Et dans leur cas, la suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion permet une expulsion encore plus rapide.

Et d’après la loi Alur de 2014, un bailleur qui fait fi du respect de la procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale est passible de trois ans de prison et d’une amende de 30 000 €.

Pour la fourniture d’énergie

Dans le décret d’application n° 2014-274 du 27 février 2014 de la « loi Brottes», l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles stipule : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles […] bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement ».

Ainsi la trêve hivernale est étendu aux fournisseurs d’énergie de toute nature : électricité, gaz, fioul, bois, GPL, etc. Ils ont l’interdiction de couper l’accès à leurs services pendant la même période.

Toutefois, sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie, les fournisseurs peuvent réduire la puissance livrée aux ménages.

Et sous réserve du respect de la procédure légale et ayant au préalable prévenu les consommateurs, les fournisseurs peuvent procéder aux coupures dès la fin de la trêve.

Rappelons que les factures doivent être réglées dans un délai de 14 jours après réception et pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL ce délai peut être de 30 jours.

Et pour éviter toute complication à la fin de la trêve hivernale, pourquoi ne pas en profiter pour régulariser au plus vite les impayés  et changer pour un fournisseur plus économique?

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