Certificat de conformité électrique : Définition, tarifs et démarches

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Certificat de conformité électrique : Définition, tarifs et démarches

Afin de prévenir les risques d’accidents et incendies liés à l’électricité, la loi impose des règlements stricts pour son installation électrique. Un certificat est délivré pour attester la mise en conformité d’une installation. Il s’agit du Consuel.

Délivré par le Comité pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL), le certificat de conformité électrique atteste de la mise en conformité, selon les normes en vigueur d’une installation électrique. Il varie selon la nature de l’installation électrique et peut-être jaune, vert ou bleu.

L’attestation est obligatoire pour une première mise en service. Ainsi, si vous prévoyez de raccorder l’installation électrique d’une construction neuve ou rénovée au réseau électrique publique, vous devrez obtenir votre Consuel.

Le Consuel est également exigé dans le cadre d’un raccordement d’une installation de production d’électricité de puissance n’excédant pas les 250 kVA.

Enfin, vous devez aussi disposer du Consuel pour répondre à la demande du maître d’ouvrage pour un logement en cours de travaux de construction ou de rénovation.

 

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Le Consuel qu’est-ce que c’est ? 

Le Consuel est une attestation de conformité des installations nouvelles ou qui ont été rénovées qui est exigé par le distributeur d’électricité avant d’effectuer la mise sous tension des installations. Il permet de certifier la sécurité électrique des installations.

Il est nécessaire pour : 

  • toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordé au réseau public de distribution d’électricité, 
  • toutes installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA raccordées au réseau public de distribution d’électricité, et 
  • toute installation électrique entièrement rénovée 

Les formulaires d’attestation de conformité ont une durée de validité d’un an. Passé ce délai, ces formulaires ne seront ni repris ni échangés. Seul l’installateur ayant réalisé l’installation (ou le maître d’ouvrage lorsqu’il procède lui-même à l’installation ou le fait exécuter sous sa responsabilité) peut acheter un formulaire d’attestation de conformité. Un formulaire d’attestation de conformité ne peut pas être rétrocédé à un tiers.

La demande de Consuel peut être fait en ligne ou par téléphone (différents en fonction de la zone géographique).

À l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité, le formulaire d’attestation de conformité dûment rempli doit être envoyé à la Direction Régionale du CONSUEL correspondant au lieu du chantier.

Il existe quatre types de Consuel :

  • Consuel Jaune
  • Consuel Vert
  • Consuel Bleu
  • Consuel Violet

Le Consuel Jaune est destiné aux installations de consommation à usage domestique, le Vert aux installations de consommation à usage non domestique, le Bleu aux installations électriques de production d’électricité sans dispositif de stockage de l’énergie électrique et le Violet aux installations électriques de production d’électricité avec dispositif de stockage de l’énergie électrique.

 

Comment obtenir son Consuel ?

Avant tout, il est essentiel de rappeler qu’il existe 4 types de Consuel. Vous devez donc faire la demande du Consuel adapté aux caractéristiques de votre installation électrique.

  • Le Consuel jaune
  • Le Consuel vert
  • Le Consuel bleu
  • Le Consuel violet

C’est le Consuel destiné aux installations domestiques. C’est ce que vous devez demander si vous êtes un particulier.

Ce Consuel est réservé aux installations électriques destinées à une utilisation non domestique.

C’est le certificat attestant la mise en conformité des installations de production d’électricité sans espace de stockage.

Ce type de Consuel est destiné aux installations de production d’électricité disposant d’un espace de stockage.

Les démarches pour obtenir votre Consuel diffèrent selon les procédures que vous avez suivi pour votre installation. Avez-vous par exemple eu recours à un professionnel ou non ?

Ce détail compte en effet parce que si votre installation a été effectuée par un installateur professionnel, ce dernier se chargera donc directement des démarches pour obtenir votre attestation. De plus, il n’y aura pas de visite systématique de l’installation de Consuel si c’est un professionnel qui s’en charge.

Au contraire, si vous avez décidé de faire vous-même l’installation électrique de votre logement ou par un professionnel qui n’est pas un installateur professionnel en électricité, le Consuel procèdera donc à une visite pour vérifier la conformité de votre installation, moyennant dans ce cas un coût d’intervention.

Il est donc recommandé de faire appel directement à un installateur électrique professionnel si vous ne souhaitez pas vous préoccuper des démarches liées à l’obtention de votre Consuel.

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Obtenir le certificat Consuel Jaune

Vous pouvez acheter votre certificat Consuel Jaune en ligne ou par courrier avec un coût estimé à 120 € pour un non-professionnel.

Remplissez le formulaire si vous avez effectué vous-même les travaux ou par l’installateur qui les a effectués.

Une fois les travaux d’électricité faits, renvoyez l’attestation, accompagnée d’un plan de situation et d’une liste indiquant les noms et adresses de tous les intervenants sur l’installation électrique par courrier au CONSUEL 20 jours au moins avant la date prévue de mise en service de l’installation.

Le CONSUEL procèdera par la suite à une visite pour vérifier la conformité de votre installation si ce n’est pas un installateur électrique professionnel qui a fait les travaux. Si le rendez-vous confirmé pour la vérification de votre installation ne peut se faire au moment prévu ou si le comité décèle des anomalies dans votre installation, cela nécessitera une nouvelle visite avec un coût de 191,13 €.

Le Consuel apposera son visa si votre installation est en règle et que les dossiers sont complets.

 

Obtenir le certificat Consuel vert

Pour l’attestation verte, les démarches sont presque les mêmes que pour l’obtention du consuel jaune. Cependant, lorsque vous renvoyez votre attestation par courrier, en plus du plan d’installation et de la liste des intervenants, vous devez également joindre un schéma électrique de principe ainsi qu’un compte rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 36 kVA situé dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages.

Il est également impératif de mentionner la valeur du courant de court-circuit maximum au point de livraison pour une installation électrique de parties communes. Pour avoir cette information, vous pouvez vous renseigner auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

 

Obtenir le certificat Consuel Bleu

Le consuel bleu est réservé aux installations de production d’électricité, ne disposant pas de stockage. Quelques dossiers en plus du plan d’installation ainsi que de la liste des intervenants sont également nécessaires comme :

  • Un schéma électrique de principe ;
  • Un compte rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 250 kVA situé dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;

Vous devez également télécharger sur le site de Consuel le dossier sur les caractéristiques techniques de votre installation de production d’électricité, l’imprimer et le renvoyer.

 

 

Combien coûte le formulaire Consuel en 2021 ?

Pour un formulaire Jaune, la version papier coûte 124,86 TTC tandis que la version électronique coûte 123,60 € TTC.

Le Consuel Vert, quant à lui, coûte 66,48 € TTC pour le papier contre 65,24 € TTC pour le numérique.

Le bleu est au prix de 173,11 € TTC pour son format papier et 171,88 € pour la version électronique.

Enfin, le consuel Violet est au prix de 198,02 € TTC en papier et 196,78 en électronique.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements et d’aide dans vos démarches, vous pouvez faire appelle à DECONSEIL.com. Nous vous accompagnerons tout au long du processus et dans la mise en service de votre nouveau contrat d’énergie.  

 

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