Refuser Linky, La Fausse Bonne Idée?

Est-il possible de refuser l’installation du compteur Linky?

La réponse courte, c’est oui.

La réponse longue, c’est que ça ne vaut pas forcément le coup.

On vous explique tout ça.

Linky, un compteur intelligent controversé

Sur l’ordre de l’Union Européenne les compteurs nouvelle génération arrivent en France en 2015.

C’est une première entrée en scène pour le compteur Linky (électricité) suivi très rapidement du compteur Gazpar (gaz) et le compteur Aquarius (eau).

 

 

Aujourd’hui on compte près de 15 millions de foyers français qui bénéficient des avantages du compteur Linky. Mais alors qu’est-ce qui retient le reste de la population ?

 

A quoi sert un compteur intelligent?

Le compteur Linky est un compteur intelligent et connecté qui facilite le suivi et la facturation de l’électricité.

Avec les anciens compteurs, les fournisseurs facturent sur la base d’estimations et l’utilisateur a très peu de visibilité sur ce qui agit vraiment sur sa facture d’électricité.

Deux fois par an, le compteur est relevé, le fournisseur fait des ajustements sur la facture qui suit et l’utilisateur espère qu’il ne s’est pas trompé.

Avec les compteurs nouvelle génération, les fournisseurs facturent sur la base d’une consommation réelle et l’utilisateur peut facilement identifier ce qui fait monter ou baisser sa facture d’électricité

Si une facture lui semble anormalement élevée, l’utilisateur peut plus facilement contester la situation auprès de son fournisseur d’électricité.

 

Combien coûte l’installation d’un compteur Linky?

D’ici 2021, il est prévu que 80% à 90% des foyers français soient équipés d’un compteur intelligent.

Pour faciliter cette transition, l’installation du compteur Linky est gratuite pour le consommateur.

 

Installation du compteur Linky, une obligation légale?

Pour Enedis, oui. 

Pour vous, pas forcément.

Comment ça se fait?

Enedis a l’obligation légale d’installer des compteurs intelligents sur tout son réseau

Suite au décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, Enedis a l’obligation légale de remplacer tous les anciens compteurs par des compteurs communicants comme le compteur Linky.

Pour toute nouvelle installation électrique, Enedis est également dans l’obligation de procéder à l’installation de compteurs intelligents.

L’article R341-4 du code de l’énergie reprend la directive européenne 2009/72/CE et rend également la pose du compteur Linky obligatoire.

Du point de vue des opérateurs de réseaux électriques comme Enedis, la situation est très claire: ils ont pour obligation de mettre à jour leur parc électrique avec des compteurs intelligents.

 

L’utilisateur doit en principe laisser l’accès à son compteur électrique au gestionnaire de réseau

En théorie, vous ne pouvez pas refuser l’installation d’un compteur Linky et ce pour deux raisons.

1- Le compteur électrique ne vous appartient pas

Et oui, ça peut paraître fou mais en réalité, tous les compteurs électriques de France appartiennent aux collectivités locales qui délèguent leur entretien à un gestionnaire de réseau.

Sur la vaste majorité du territoire français, c’est Enedis qui est responsable du réseau de distribution d’électricité.

Il y a d’autres gestionnaires de réseau très minoritaires mais ça ne change rien au problème: le compteur électrique ne vous appartient pas.

Dans la mesure où le dispositif appartient à la collectivité locale, le refus de laisser un gestionnaire de réseau intervenir et accéder à « votre » compteur pour le remplacer par un compteur Linky est illégal.

 

2- Vous avez signé un contrat qui autorise Enedis à accéder à votre compteur

Non seulement le compteur électrique ne vous appartient pas mais, en plus, vous avez autorisé Enedis à y accéder en signant un contrat avec votre fournisseur d’électricité.

En effet, si vous n’avez pas de contrat direct avec Enedis, la “synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique” est annexée au contrat que vous avez signé avec votre fournisseur d’électricité.

Cette annexe prévoit l’accès par Enedis au compteur listé dans le contrat d’électricité.

 

Une zone grise légale: l’accès à la propriété de l’utilisateur

Alors, est-ce illégal de refuser l’installation d’un compteur Linky chez soi?

Pas tout à fait. 

En effet, le 30 janvier 2020, Elisabeth Borne, Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, a rappelé que les utilisateurs peuvent refuser l’installation du compteur Linky au nom du respect de la propriété:

« Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau.

En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible.

Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur.

Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie. »

 

Qu’est-ce que ça veut dire dans les faits?

Ca veut dire que si le compteur est situé dans un espace privé non accessible, à l’intérieur d’un appartement ou dans un jardin clôturé par exemple, l’utilisateur peut tout à fait refuser l’accès à des personnes extérieures, y compris un technicien Enedis.

Alors que faire?

Pourquoi refuser le compteur Linky et à quelles conséquences faut-il s’attendre en cas de refus?

 

Pourquoi les personnes refusent le compteur Linky?

Même si l’installation du compteur Linky présente bon nombre d’avantages pour certains, elle est également source d’inquiétude pour d’autres.

Certains s’inquiètent par exemple de l’impact du compteur intelligent sur la santé et demandent à être rassurés quant à la sécurité de leurs données personnelles.

DECONSEIL est en première ligne pour constater les incertitudes du grand public liées à l’installation du compteur Linky dans les foyers français.

Voici quelques-uns des arguments les plus souvent avancés par les utilisateurs qui ne souhaitent pas l’installation d’un compteur intelligent à leur domicile ou sur leur lieu de travail:

• manque d’information,
• augmentation de la facture d’électricité,
• crainte que le compteur Linky soit source d’incendies,
• manque de garantie quant à la protection de la vie privée,
• risque d’interférence avec certains autres appareils électroniques, et
• potentiel danger pour la santé en raison de l’exposition aux champs électromagnétiques

 

D’autre part, la demande d’accès au domicile pour l’installation du nouveau compteur est parfois ressentie comme un passage en force.

Tous ces arguments sont tout à fait compréhensibles.

Mais pas forcément avérés.

S’il est établi que certains fournisseurs d’électricité ont du travail à faire pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la peur d’être surexposé à des champs électromagnétiques à cause du compteur Linky semble infondée.

Hello Watt a par exemple établi un amusant top 5 des objets qui émettent plus d’ondes qu’un compteur Linky:

• un grille-pain,
• une plaque à induction,
• une cafetière électrique,
• une perceuse électrique, et…
• une ampoule basse consommation!

 

Cela étant dit, si vous souhaitez refuser l’installation du compteur Linky chez vous ou à votre travail, vous avez quelques options.

 

Comment refuser le compteur Linky en toute légalité?

1 – Vous pouvez refuser l’entrée à votre domicile

Si l’appareil est chez vous, alors vous avez le droit de refuser l’entrée à votre domicile.

Concrètement, voici les différentes situations qui donnent ou ne donnent pas le droit de refuser l’accès au compteur selon Que Choisir:

“Si le compteur est placé à l’extérieur de votre logement et si l’accès à votre propriété n’est pas fermé, Enedis peut le changer malgré votre opposition. L’installateur peut entrer si le jardin ou le portail est ouvert, il peut remplacer les compteurs sur les paliers dans un immeuble dès lors qu’on l’a laissé pénétrer. De même, avoir posé un cadenas pour fermer l’accès au coffret et le retrouver cassé ne donne droit à aucun recours.

En revanche, certaines situations relèvent de la violation de domicile, qui est un délit pénal. Ainsi, l’installateur n’a pas le droit d’enjamber un muret, une barrière, pas plus que de passer si un panneau « propriété privée » interdit l’accès ou si l’occupant le lui interdit verbalement. Il est également fautif s’il menace le consommateur qui lui refuse l’entrée dans sa propriété ou son logement.”

 

2 – Vous pouvez écrire un courrier à Enedis pour refuser la pose d’un compteur Linky

Il est possible d’exprimer sa désapprobation concernant la pose du compteur à Enedis ou au représentant de sa commune.

Vous pouvez-vous notamment envoyer un courrier recommandé à Enedis :

Enedis – Service Linky

34 Place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

 

En revanche, il faut vous attendre à une réponse standard de la part de Enedis:

 

Quels recours et quelles conséquences après un refus ?

Refuser la pose du compteur Linky chez soi est donc possible si votre compteur électrique se situe dans le domicile, et non à l’extérieur du domicile, dans un jardin non clôturé par exemple.

Cependant, refuser le compteur Linky ne semble pas être une solution à long terme.

En effet, en refusant de laisser Enedis entretenir son réseau à notre domicile, nous ne respectons pas le contrat avec notre fournisseur d’électricité.

A terme, Enedis pourrait facturer une prestation de relevé de compteur conséquente, voire décider de couper l’électricité chez les usagers qui auraient refusé la pose d’un compteur intelligent.

En attendant, vous pouvez comparer les prix des différents fournisseurs d’électricité en 3 clics.